Malheureusement, cet article concerne des institutions qui ne sont pas soumises à la commission des commissions spk.

C'est-à-dire que l'impôt sur le revenu progressif sera déclaré selon la méthode de déclaration.
Après la discussion au sein de la commission du plan et du budget lors du processus législatif, il y a une étape supplémentaire. La loi sera examinée en assemblée générale, puis elle sera approuvée.
Si nécessaire, cet article peut être modifié à ce stade.